Une démarche obligatoire
Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, vous êtes tenu d’informer le Département de Maine-et-Loire des modalités de l’accueil des enfants qui vous sont confiés (art R.421-39 du code de l’action sociale et des familles). Cette déclaration doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début ou la fin de l'accueil d'un enfant.
Cette démarche peut être effectuée de deux manières :
- soit en complétant le formulaire ci-dessous ;
- soit en renvoyant un formulaire papier à la Maison départementale des solidarités de votre lieu d’exercice.