Une démarche obligatoire
Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, vous êtes tenu d’informer le Département de Maine-et-Loire des modalités de l’accueil des enfants qui vous sont confiés (art R.421-39 du code de l’action sociale et des familles). Cette déclaration doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début ou la fin de l'accueil d'un enfant.
Déclaration : nouvel accueil
Pour déclarer l'arrivée d'un nouvel enfant, merci de privilégier la saisie de la déclaration dans votre espace personnel qui vous offre un meilleur suivi des déclarations : se connecter à mon compte
Vous pouvez déclarer les modifications et les fins d'accueil d'une déclaration d'arrivée qui n'a pas été transmise depuis votre espace personnel :
- soit en complétant le formulaire ci-dessous ;
- soit en renvoyant un formulaire papier à la Maison départementale des solidarités de votre lieu d’exercice.